Conditions Générales de Ventes

Préambule – Définition des termes

Brockway Production est une Auto-Entreprise [Siret : 791 787 724 00032], dont le siège social est situé 22, Rue des Capucines – 31500 Toulouse et dont le gérant est Monsieur Eric GRACIETA.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée Brockway Production est dénommée « BROCKWAY PRODUCTION » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par BROCKWAY PRODUCTION. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services ou de ventes matérielles ou immatérielles tel que conseil, mise à disposition d’un savoir-faire, concession de licence d’exploitation, conception d’un site web, contrat de maintenance, contrat d’hébergement, contrat de webmaster…

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images, d’éléments multimédia, hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet et accessible par une adresse URL.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.

« Élément contractuel » désigne les documents organisant la prestation de BROCKWAY PRODUCTION avec le CLIENT. Ces documents ont force obligatoire à compter de leur signature.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales organisent les rapports contractuels entre BROCKWAY PRODUCTION et le CLIENT jusqu’à parfaite exécution de la prestation.

1.2 Les Conditions Générales sont d’application exclusive et ont vocation à s’appliquer sans réserve à toutes prestations réalisées par BROCKWAY PRODUCTION. Des Conditions Particulières peuvent être mises en place entre BROCKWAY PRODUCTION et le CLIENT. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions particulières, ce sont ces dernières qui prévaudront.

1.3 Le CLIENT personne physique ou morale affirme expressément avoir la capacité et le pouvoir de passer Commande et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

1.4 BROCKWAY PRODUCTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. BROCKWAY PRODUCTION informe le CLIENT de cette modification sur son site internet et par affichage à son siège social statutaire. Les Conditions Générales applicables sont celles en application au jour de la passation de la Commande par le CLIENT. Les prestations dont la durée à courir est supérieure à six (6) mois au moment de la publication des nouvelles Conditions Générales se les verront appliquées. En cas de refus du Client d’appliquer les Conditions Générales modifiées, celui-ci pourra demander à BROCKWAY PRODUCTION la résiliation du Contrat.

1.5 En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, les autres clauses recevront application dans la mesure du possible et seront interprétées en prenant en compte l’économie du contrat voulu par BROCKWAY PRODUCTION et le CLIENT.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 Les obligations contractuelles des parties commencent à courir à partir du moment où le CLIENT a payé un acompte encaissé par BROCKWAY PRODUCTION ou à compter de la réception par BROCKWAY PRODUCTION des documents contractuels signés du Client comprenant son engagement ferme et définitif de passer Commande.

2.2 Le CLIENT doit tenir pour acquis que sa participation s’impose pour la réussite du projet informatique devant être réalisé par BROCKWAY PRODUCTION. Le CLIENT doit faire en sorte que l’organisation de son entreprise favorise la réussite du projet informatique. Il est demandé au Client de s’assurer que le dialogue avec BROCKWAY PRODUCTION permette de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées.

En l’absence d’un investissement du Client et notamment de l’absence de réponse aux demandes de BROCKWAY PRODUCTION, il se pourrait que le projet informatique ne réponde pas aux attentes du Client. Dans pareil cas et en raison de ces négligences, le CLIENT ne saurait rechercher la responsabilité de BROCKWAY PRODUCTION.

2.3 BROCKWAY PRODUCTION peut décider de mettre un terme à la prestation pour tout motif légitime, notamment :

• Défaut de paiement total ou partiel
• Opposition constante du Client aux directives formulées par BROCKWAY PRODUCTION
• Absence de remise des éléments matériels ou intellectuels nécessaires à la réalisation de la prestation
• Fraude du Client caractérisé

2.4 BROCKWAY PRODUCTION peut apporter des modifications accessoires à la prestation initiale. En cas de refus du Client, BROCKWAY PRODUCTION reprendra l’exécution des engagements initialement signés.

2.5 BROCKWAY PRODUCTION peut prendre en charge pour le CLIENT d’autres prestations tel : gestion de nom de domaine, hébergement de site, adresses mails…Ces prestations sont facturées au premier (1^er) Janvier de chaque année et ne sont pas remboursées en cas d’interruption volontaire de la prestation par le CLIENT au cours de l’année de référence.

2.6 Toute commande ferme et définitive ne sera annulée qu’avec l’accord expresse de BROCKWAY PRODUCTION. En l’absence d’un tel accord, le CLIENT devra payer l’intégralité des sommes restant dues.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation en euros est stipulé HT. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.2 Chaque Commande s’accompagne obligatoirement d’un acompte de 50% du montant de la prestation. A réception de cet acompte et des éléments matériels et intellectuels nécessaires à la réalisation du projet informatique, BROCKWAY PRODUCTION s’engage à commencer la réalisation de la prestation.

3.3 En cours de réalisation du projet informatique, le CLIENT peut demander la réalisation d’une prestation complémentaire. Ces prestations feront l’objet d’un avenant contractuel si BROCKWAY PRODUCTION en accepte les termes. Cet avenant contractuel constituera le nouvel engagement contractuel entre BROCKWAY PRODUCTION et le CLIENT. Les Parties s’engagent à le respecter ou à défaut de voir leur responsabilité contractuelle engagée.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation selon les termes convenus contractuellement, le CLIENT doit verser à BROCKWAY PRODUCTION une pénalité de retard égale à [12] %.

Cette pénalité qui n’est pas soumise à TVA, est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement complet sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à la société pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. (Articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com)

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par la société.

L’indemnité de recouvrement est due pour chaque facture.

BROCKWAY PRODUCTION pourra résilier le Contrat de plein droit, par Lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations aux termes des présentes dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la première présentation au Client d’une mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet. Le CLIENT devra également répondre de sa responsabilité à l’égard de BROCKWAY PRODUCTION. Dans cette situation, BROCKWAY PRODUCTION peut être amené à arrêter la réalisation du projet informatique et de prendre toutes mesures qui s’imposent pour préserver ses intérêts, notamment : restitution ou compensation de la prestation, conservation des acomptes, application de la clause de réserve de propriété…

3.5 En cas de contestation de la facturation des prestations de BROCKWAY PRODUCTION, le CLIENT devra impérativement adresser par Lettre recommandé avec accusé de réception sa réclamation dans un délai de dix (10) jours. En cas de désaccord ou d’absence de réponse de la part de BROCKWAY PRODUCTION, le CLIENT sera en droit de saisir la Juridiction compétente avant l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date de facturation.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 La livraison de la prestation est effectuée au lieu du siège social de BROCKWAY PRODUCTION.

Le CLIENT devra décharger expressément et par tous moyens BROCKWAY PRODUCTION de toute responsabilité quant à l’exécution de son obligation de livraison de la prestation commandée sans formalité particulière.

4.2 Un report de livraison d’un maximum de trois (3) semaines peut être demandé par le CLIENT. BROCKWAY PRODUCTION devra en être informé dans les délais les plus brefs et au plus tard au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. BROCKWAY PRODUCTION ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard sans que le CLIENT ne caractérise une faute de BROCKWAY PRODUCTION d’une très particulière gravité.

4.4 Les risques concernant la prestation sont transférés au Client à compter de la livraison. Il appartient au Client d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison. Des Conditions Particulières peuvent prévoir une autre répartition des risques.

4.5 En cas de retard de la part du Client de remise des éléments matériels et/ou intellectuels du projet informatique (sources, cahier des charges, etc.), BROCKWAY PRODUCTION ne saurait être tenu responsable d’un quelconque retard dans l’exécution ou la livraison de la prestation.

4.6 Toute réclamation concernant la qualité de la prestation effectuée par BROCKWAY PRODUCTION devra être formulée impérativement dans un délai de deux (2) mois à compter de la livraison du projet informatique. La réclamation devra comporter tout élément de fait, de droit, technique permettant à BROCKWAY PRODUCTION de l’apprécier. Le cahier des charges demeure le document contractuel primordial afin d’apprécier si la prestation de BROCKWAY PRODUCTION est conforme au projet informatique. A défaut de présentation du cahier des charges ou de carences dans sa rédaction, les obligations de BROCKWAY PRODUCTION sont strictement limitées aux indications mentionnées dans les éléments contractuels portant sur les obligations essentielles de BROCKWAY PRODUCTION.

Article 5. Obligations et responsabilités de Brockway Production

5.1 BROCKWAY PRODUCTION s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. BROCKWAY PRODUCTION ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 BROCKWAY PRODUCTION s’engage à :

• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
• assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
• assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.3 Limitations de responsabilités

BROCKWAY PRODUCTION ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
  En particulier, lorsque BROCKWAY PRODUCTION réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, BROCKWAY PRODUCTION est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.De manière générale, BROCKWAY PRODUCTION n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par BROCKWAY PRODUCTION.
• Interruption de l’hébergement;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel BROCKWAY PRODUCTION n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  En particulier, lorsque BROCKWAY PRODUCTION fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1. Le CLIENT affirme expressément être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments apportés à BROCKWAY PRODUCTION afin de réaliser le projet informatique. Le CLIENT garantit, donc, BROCKWAY PRODUCTION contre toute réclamation ou action en justice relative au droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par lui-même.

6.2. Le CLIENT reste propriétaire de l’ensemble des informations et du contenu se trouvant sur son site.

6.3. L’ensemble des créations de BROCKWAY PRODUCTION restent sa propriété exclusive. Elles peuvent donc être vendues ou utilisées sans que l’accord du Client ne soit nécessaire. Le CLIENT peut exploiter ces créations mais d’une manière non exclusive.

6.4. Le CLIENT peut, modifier ou améliorer le code source existant, lors d’une prestation immatérielle. Le CLIENT n’est pas autorisé à revendre ou dupliquer les sources. Les interventions réalisées par le CLIENT sur les sources relève de son entière responsabilité.

6.5. Les noms de domaines sont achetés par BROCKWAY PRODUCTION au nom et pour le compte du Client. Le CLIENT peut demander à BROCKWAY PRODUCTION de devenir propriétaire de ses noms de domaine sous réserve du règlement à BROCKWAY PRODUCTION des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à BROCKWAY PRODUCTION.

6.6. Le contenu du site de BROCKWAY PRODUCTION lui appartient et relève de la législation en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site sans l’autorisation de BROCKWAY PRODUCTION.

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1. BROCKWAY PRODUCTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BROCKWAY PRODUCTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

7.2. En cas d’interruption définitive d’une prestation à l’initiative du Client ou de BROCKWAY PRODUCTION, BROCKWAY PRODUCTION après avoir informé son Client peut décider, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise BROCKWAY PRODUCTION à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 BROCKWAY PRODUCTION se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1. Compte tenu des spécificités de l’activité de BROCKWAY PRODUCTION qui nécessitent une protection, le CLIENT prend l’engagement d’observer la discrétion la plus stricte sur toutes les informations se rapportant aux activités de BROCKWAY PRODUCTION auxquelles il aura, directement ou indirectement accès. BROCKWAY PRODUCTION prend les mêmes engagements à l’égard des informations remises par le CLIENT dans le cadre de la réalisation de son projet informatique.

La discrétion durera pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, peu importent ses causes et modalités.

9.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que BROCKWAY PRODUCTION puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu ou transférée à des tiers.

Article 11. Cas de force majeure

11.1. En cas d’inexécution, partielle ou totale, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat par BROCKWAY PRODUCTION, causée par un évènement de force majeure ou un cas fortuit selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la responsabilité de BROCKWAY PRODUCTION ne saurait être recherchée.

11.2. Si l’événement venait à durer plus de trois (3) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de BROCKWAY PRODUCTION ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux (2) années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 13. Droit applicable – attribution de compétence

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de l’interprétation et exécution de ces présentes conditions générales, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. Dans le cadre de ce règlement amiable, des questions et des propositions devront être échangées pour essayer de régler la contestation. A défaut d’y parvenir dans un délai de quatre (4) mois, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de notre société, éditrice de ce site, seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les Parties verront leur indemnité de responsabilité limitée à hauteur de 10 % du prix HT de l’opération en cause.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.